fév 11
10
C’est la fin de l’intelligence économique en France et de la gestion professionnelle de l’eRéputation. Du moins, elle va être très freinée.
Déjà, nous étions en retard, notamment sur le secteur des PME-PMI, ou même des personnes, par rapport aux anglo-saxons, ou aux chinois.
Et tout ça bien sûr, grâce à la loppsi!
Ainsi, « la recherche et le traitement d’informations sur l’environnement économique, social, commercial, industriel ou financier d’une ou plusieurs personnes physiques ou de sociétés, destinées soit à leur permettre de se protéger des risques pouvant menacer leur activité économique, leur patrimoine, leurs actifs immatériels ou leur réputation, soit à favoriser leur activité en influant sur l’évolution des affaires ou les décisions de personnes publiques ou privées », sera punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Sauf si l’on obtient un agrément du ministère de l’intérieur, après passage devant une commission ad-hoc. La peine est également valable pour l’actionnaire ou les actionnaires de l’entreprise.
Je résume: si tu proposes tes services pour aider une entreprise ou un particulier à protéger sa réputation, ou son business, et que tu n’as pas l’agrément, c’est trois ans et 45k€.
Et si tu ne communiques pas la liste des salariés de l’entreprise (que l’on peut cataloguer en espions privés) une fois par an, la peine sera de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Si ça ce n’est pas un eco-système qui s’effondre…
P.S.: Les conditions d’obtention de l’agrément
- Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre
- Pas de condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle
- Avoir un numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- La liste des personnes employées doit être approuvée chaque année
- La commission appréciera enfin la compétence professionnelle et la déontologie du demandeur
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